Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Nous abordons avec ce chapitre un volet qui me paraît très important concernant l'immigration, le plus important en termes de compétitivité internationale, mais malheureusement pas en termes de nombre. Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où les étudiants parcourent le globe pour s'enrichir de nouveaux savoirs et savoir-faire, nous ...

Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu'il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C'est pourquoi le présent amendement t...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de...

Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé.

Si nous n'avons rien à redire concernant les dispositions en faveur de l'attractivité, en revanche, il convient de prévoir que, en cas de licenciement pour faute, le « passeport talent » est retiré.

Chaque année, l'OFPRA publie un rapport. J'ai rédigé cet amendement à la lumière des auditions de la commission des lois et des interventions de mes collègues des groupes UAI et MODEM. Il serait intéressant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d'ensemble sur la situation de l'asile et de l'im...

Puisque toutes les mesures prévues par cet article doivent être prises sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, je ne vois pas pourquoi on n'autoriserait pas aussi les fouilles corporelles. Cela rendrait ce dispositif plus efficace. Il n'y a rien d'outrageant dans une fouille corporelle. Bien qu'étant député, lorsque les portiques d...

Si la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, je ne vois pas pourquoi il faudrait en restreindre la portée à trois ans maximum. Il est tout de même nécessaire d'assurer la protection de l'ordre public du fait d'un étranger qui refuse de se soumettre au recueil de ces données biométriqu...

J'aimerais connaître la justification de ces avis défavorables. Nous avons tout de même expliqué nos amendements ; nous attendons en retour un minimum d'explication.

Sur cet article, j'ai déposé des amendements de coordination et de correction, que j'avais évoqués lors de l'examen de l'article 1er. Comme je l'avais fait en commission, je regrette que le verrou gouvernemental soit aussi serré sur ce texte. Madame la rapporteure, les arguments que vous avez opposés à mes amendements en commission étaient coh...

Comme je l'ai dit à l'article 1er, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j'estime qu'on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l'étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l'article L. 752-1 du CESEDA.

Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ?

Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J'ai défendu à peu près le même amendement en commission et j'ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de dép...

Chers collègues, j'aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l'étranger ? Point barre.

Hobbes disait qu'une bonne loi est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre. Or le présent texte est certes nécessaire, monsieur le ministre d'État, mais il est difficile à comprendre. Nous avons besoin d'un texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui vi...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire...

Madame la présidente, je rappelle simplement à nos collègues que vous êtes là pour conduire les débats. Nous n'avons nul besoin de députés qui exercent une police de la pensée !

La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deux...

Je rappelle que, Dieu merci, c'est la position de l'Académie française qui fait foi, et non pas celle de M. Bernalicis.

On peut dire « madame le président », même si, pour ma part, j'emploie « madame la présidente ». Madame la rapporteure, je ne comprends pas en quoi il serait réactionnaire de demander aux personnes concernées de maîtriser la langue française, alors que, d'après ce que vous venez de dire, elles ont bénéficié de formations et ont pu acquérir une...