Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive doit être rendu possible, comme c’est déjà le cas actuellement, par cet amendement, dès l’âge de 60 ans. Cela permet aux assurés de réduire progressivement leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouv...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 29 de l’article 7 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter les règles du système universel de retraite à la situation pa...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la ...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-quatre ». Exposé sommaire : Ce choix d’augmenter l’âge de départ à la retraite est nécessaire. Une grande interrogation persiste quant aux mesures économiques à envisager afin de maintenir l’équilibre financier de notre système de retraite : baisser les p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Le financement et l’équilibre du système ne sont pas assurés par le présent texte et l’âge pivot qui instaure un véritable système de décote va avoir pour incidence la baisse du montant des pensions de concitoyens qui prendront leur retraite ...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un système universel de pénibilité est instauré afin que les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. » Exposé sommaire : Certains de nos concitoyens ayant un travail physiquement difficile, il convient d’i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans la limite de deux fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 26 modifie le dispositif de cumul emploi/retraite en permettant aux retraités ayant atteint l’âge d’équilibre de créer de nouveaux droits (points)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 22 conduirait à réintroduire la cotisation forfaitaire pour les professionnels saisonniers comme les moniteurs de ski, les guides ou les accompagnateurs de moyenne montagne. Un amendement proposé par l'auteure du présent amendement avec quelques collègues élus de la montagne et...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : .Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , au regard de l’ensemble de leurs revenus ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en comp...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensio...