Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 497 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42540
Publié le 24 février 2020 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. Lurton, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Bony, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier, M. Lorion, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Kuster, M. Perrut, M. Diard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un système universel de pénibilité est instauré afin que les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. »
Exposé sommaire :
Certains de nos concitoyens ayant un travail physiquement difficile, il convient d’inscrire dans la loi qu’un « système universel de pénibilité » sera créé pour leur permettre de partir à la retraite plus tôt.
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