Système universel de retraite

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dès lors que l’une de ces missions comporte une dangerosité particulière et dans la durée prévue au II du présent article, le bénéfice du présent article est ouvert. » Exposé sommaire : L’objectif ici est que seul prime le critère de dangerosité, en parallèle de celui de pénibilité, dans une durée fixée, pour que...

I. – Après le mot : « partir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser l’âge d’ouverture du cumul emploi-retrait...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

À l’alinéa 4, après le mot : « aérien » insérer les mots : « d’incendies et de secours ». Exposé sommaire : La situation des sapeurs-pompiers est préoccupante. En grève désormais depuis le 26 Juin 2019, la légitimité de leurs revendications est plus que jamais d’actualité. Et ces dernières ne manquent pas. Entre le décalage croissant entre...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme pour les « retraites carrières longues », il n’est pas concevable d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. Au nom d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, en particulier les régions, et les par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son avis rendu récemment, le Conseil d’État dénonce la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif permettant aux assurés ayant eu des carrières longues, de partir à la retraite à 58 ans...

Rédiger ainsi cet article : « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1967. « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1967, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites. Celui-ci sera chargé de surveiller et suivre l’état du système des retraites. Cette mission est pourtant actuellement bien menée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui réu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le prin...