Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23748 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 32233 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code.
Exposé sommaire :
Le Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, prive le parlement de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme concernant les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L .613-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.