Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32233 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23748 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Nury, M. Door, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Viry, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code.
Exposé sommaire :
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.
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