Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. » Exposé sommaire : L’avenir des profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de points acq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

Supprimer les alinéas 25 à 29 Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel. Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dit...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d’une commission indépendante pour l’examen des périodes lacunaires d’après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Exposé sommaire : Le décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...