Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11028 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d’une commission indépendante pour l’examen des périodes lacunaires d’après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.
Exposé sommaire :
La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule Commission pour toute la France), partialité (les Caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH, absence de procédure explicite d’appel, etc.).
Il est indispensable qu’un rapport analyse les conditions de mise en place d’une commission indépendante pour l’examen des périodes lacunaires d’après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.
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