Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11308 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 40063 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Bony.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
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