Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

983 amendements trouvés


02/02/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 2623 - Article 65 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Vatin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. H...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 20...

02/02/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Brenier, M. Pauget, Mme B...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le cas...

02/02/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Pauget, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Sermier, M. ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer...

02/02/2020 — Amendement N° 466 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, M. Masson, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme B...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 30 de l’article 62 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - Ad...

02/02/2020 — Amendement N° 464 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, M. Masson, M. Straumann, M. Sermier, M. Cordier, Mme Bre...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les ...

02/02/2020 — Amendement N° 463 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Cin...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitu...

02/02/2020 — Amendement N° 461 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Masson, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemb...

02/02/2020 — Amendement N° 460 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cordier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : - Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spéc...

02/02/2020 — Amendement N° 457 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Br...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organ...

02/02/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Pauget, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cordier, M. M...

À l’alinéa 16, après le mot : « agricoles, », insérer les mots : « par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite univer...

02/02/2020 — Amendement N° 455 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bony, Mme Brenier, Mme Bazi...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 24 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

02/02/2020 — Amendement N° 454 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Masson, M. P...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déf...

02/02/2020 — Amendement N° 452 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Brenier, M. Pauget, M. Cordier, M. Bony, M. Breton,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhau...

02/02/2020 — Amendement N° 445 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Masson, M. Breton, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en œuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. Exposé sommaire : L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit « de points de solidarité », prenne en compte les aléas de carrière ou de ...

02/02/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, M. Straumann, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

02/02/2020 — Amendement N° 431 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Brenier, M. Masson, M. Pauget, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ci...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, en amont d...

02/02/2020 — Amendement N° 381 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jea...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recou...

02/02/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jea...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recour...

02/02/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jea...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recou...

02/02/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jea...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recou...