Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 445 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 207 )
Publié le 2 février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Masson, M. Breton, M. Cordier, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Kamardine, M. Lurton, M. Viry, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Perrut.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en œuvre de la prise en compte des interruptions de carrière.
Exposé sommaire :
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit « de points de solidarité », prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires.
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre des mécanismes de solidarité permettant de compenser les interruptions de carrière.
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