Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 452 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Brenier, M. Pauget, M. Cordier, M. Bony, M. Breton, M. Masson, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Perrut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents
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