Projet de loi de finances pour 2021
(Article 7)

I. – Après le I de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 du code rural ...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I ...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées régie par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, et ayant subi u...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au re...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : « C. – L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II,...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-sectionL ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système inform...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les récentes violentes intempéries liées à la tempête Alex qui ont touché le département des Alpes-Maritimes ont tristement mis en lumière, avec un bilan humain et matériel très lourd, la nécessité de mener des actions de prévention de ce type de catastrophes. En ces circonstances, il est, bien entend...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L’article 44octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies ...

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigé...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant : 1° Soit du titre II de la lo...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...