Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

29 amendements trouvés


12/03/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 3980 - Article 6 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2...

12/03/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 3980 - Article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Ravier, Mme ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux. L’objectif d’adosser les projets sportifs aux politiqu...

12/03/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3980 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

I. – Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Afin d’encourager la pratique du sport, la démocratiser et de susciter des vocations sportives au plus haut niveau, il est créé pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de hau...

12/03/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 3980 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Ravier, Mme ...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

12/03/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3980 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme Trastour-Isna...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à développer le sport en entrepr...

12/03/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3980 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme...

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° De l’Agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La gestion de la pratique du sport doit s’effectuer au plus près des territoires et des collectivités. Le présent amendement vise en ce sens à rapprocher la gouvernance territoriale du sport par le...

12/03/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

I. - L’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et ». 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

12/03/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs « Art. L. 1616‑2. – Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant d...

12/03/2021 — Amendement N° 95 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme...

I. – Les 2 et 3 de l’article 238 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2. La réduction d’impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ai...