Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

292 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4040 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

25/03/2021 — Amendement N° 4039 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Reda, M. Le Fur, M. Benassaya, M. Therry, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M....

Avant l’article 25, insérer le nouvel article suivant : « I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

25/03/2021 — Amendement N° 4037 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Reda, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux bes...

25/03/2021 — Amendement N° 4036 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional, » insérer les mots : « au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit ...

25/03/2021 — Amendement N° 4035 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Parigi

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, ...

25/03/2021 — Amendement N° 4034 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Parigi

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

25/03/2021 — Amendement N° 4033 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ...

25/03/2021 — Amendement N° 4032 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificiali...

25/03/2021 — Amendement N° 4031 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opératio...

25/03/2021 — Amendement N° 4030 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’incapacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d...

25/03/2021 — Amendement N° 4029 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Parigi

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux e...

25/03/2021 — Amendement N° 4028 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 7, 8 et 11. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduction du rythme de l’artificialisation » les...

25/03/2021 — Amendement N° 4027 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

25/03/2021 — Amendement N° 4026 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, M. Parigi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

25/03/2021 — Amendement N° 4025 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette préci...

25/03/2021 — Amendement N° 4024 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la définition...

25/03/2021 — Amendement N° 4023 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Ravier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. En effet, même si la définition de l’artificialisation renv...

25/03/2021 — Amendement N° 4022 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre, M. Parigi

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

25/03/2021 — Amendement N° 4021 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

25/03/2021 — Amendement N° 4020 au texte N° 3995 - Article 47 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...