Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le préfet assure la direction de tous les types de crise.

I. – A l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, supprimer le membre de phrase suivant : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditi...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

 « La formation des officiers sapeurs-pompiers de l’ENSOSP intègre une dimension européenne fondamentale à travers des cours magistraux, des échanges et de stages à l’étranger au sein de corps de sapeurs-pompiers d’autres États membres de l’Union européenne. « Cette acculturation internationale pendant la formation à l’ENSOSP permet la particip...

 « Six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ». II. – La même phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

 « Il est créé un secrétariat général à la sécurité civile, placé sous l’autorité du Premier ministre. Il comprend une direction générale des sapeurs-pompiers et une direction des acteurs du secours. Cette administration prend en charge la coordination interministérielle de la sécurité civile dans le cadre de la gestion de crise. » Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La description des opérations de secours à l'alinéa 3 est suffisante, l'alinéa 4 est sujet à confusion sur l'évocation 'd'autres opérations'.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français » ; 2° La même première phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Le titre I^er de la loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers « Art. 7 bis. – I. – Toute personne engagée comme pompier volontaire, a...