Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

105 amendements trouvés


23/06/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9...

23/06/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Après le mot : « formé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à venir compléter l’objet de la formation des fonctionnaires. En raison des obligations attachées à leur statut, il semble important de les former tan...

23/06/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

23/06/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exécution », insérer le mot : « directe » . II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées...

23/06/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4239 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infra...

23/06/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou religieuses » les mots : « , religieuses ou philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a voca...

23/06/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4239 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda...

 « L’article L. 18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. « Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représ...

23/06/2021 — Amendement N° 429 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Cor...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé s...

23/06/2021 — Amendement N° 428 au texte N° 4239 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda...

Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 432‑11 du code pénal, ajouter un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de...

23/06/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 4239 - Avant l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda...

Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a...

23/06/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4239 - Titre (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Cor...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que...

23/06/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4239 - Titre (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Cor...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous...

23/06/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4239 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Ravier, Mme Boëlle, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Louwagie, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains ainsi qu’un agrément attestant...

22/06/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture temporaire des lieux de culte ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à six mois.

22/06/2021 — Amendement N° 417 au texte N° 4239 - Article 38 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d...

22/06/2021 — Amendement N° 416 au texte N° 4239 - Article 39 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte. Le groupe Les Républicains se satisfait du maintien par la commission ...

22/06/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4239 - Article 25 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit ...

22/06/2021 — Amendement N° 414 au texte N° 4239 - Article 24 quindecies (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du ...

22/06/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4239 - Article 24 octies A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des ...

22/06/2021 — Amendement N° 412 au texte N° 4239 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...