Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

89 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

25/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1056 - Article 3 bis AAA (Adopté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

25/06/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1056 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 18 indique que l'administration doit effectuer ce con...

25/06/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1056 - Article 34 (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I du présent article s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un...

25/06/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1056 - Article 34 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « à proximité » les mots : « comprise dans un rayon de 60 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l'éventuelle relocalisation, après débat public, d'un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, ...

25/06/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1056 - Article 34 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone géographique où le rapport entre les conditions de vent et la qualité de la biodiversité dans les fonds marins est satisfaisant. » Exposé sommaire : Le projet de parc éolien au large de Dieppe/Le Tréport-Mers est sans doute celui dont le périmètr...

25/06/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1056 - Article 34 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

25/06/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1056 - Article 34 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard

Après le mot : « égale » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées. Or, en...