Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

I. – L'article 200octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référe...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » Exposé sommaire : L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppressio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans les six mois suivant promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux régions le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à vingt-neuf ans révolus. Il évalue les conditions d'accès de ce nouveau publi...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche. » Exposé sommaire : Les branches professionnelles sont responsables de l'efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la perso...

I. – À l'alinéa 87, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 88. Exposé sommaire : Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd'hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en acco...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le projet de loi, dans le cadre du dispositif de l'entretien professionnel biennal, consacre la possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise ou de bra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°598 et n°599 Le proj...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la qualité » les mots : « du contrôle de service fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l'égalité de traitement entre prestataires de formation. L'alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de ...

Substituer aux alinéas 34 à 38 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations préparant à : « 1° Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113‑1 ; « 2° L'acquisition d'un bloc de compétences au sens de...