Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Dans les six mois suivant promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d'apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l'actuelle taxe d'apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle.
Pour mémoire, l'assiette de l'actuelle taxe d'apprentissage a été prévue en 2015 sur l'ancienne contribution au développement de l'apprentissage (CDA), elle-même issue de la dotation générale de décentralisation apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d'une part évaluée par les régions autour de 330 M€.
La suppression de la taxe d'apprentissage implique un rééquilibrage en matière de compensation financière accordée aux régions – indépendamment des transferts de ressources liés à leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers ou des moyens de la péréquation territoriale dont elles héritent.
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