Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ces coûts intègrent, pour toutes les formations techniques nécessitant l'acquisition pour l'apprenti d'un équipement particulier, le coût de cet équipement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un financement par les futurs opérateurs de compétences des contrats d'apprentissage et de p...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « S'agissant du champ interprofessionnel, cette cohérence s'apprécie en termes de secteur d'activité et de taille d'entreprise ; ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence ont vocation à assurer un appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques con...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui comptent plus de 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu'elles créent leur propre centre de formation. » Exposé sommaire : Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien p...

À l'alinéa 52, après le mot : « est », insérer les mots : « ,de façon paritaire, ». Exposé sommaire : Nonobstant le rattachement à l'État de l'établissement public, le conseil d'administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d'acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l'accomp...

I. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € su...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modérati...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des sal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le recouv...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

I. – Après le mot : « inter-branche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332‑1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6332‑6. » II. – En conséquence, complé...

I. – À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à l...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ». Exposé sommaire : L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 e...

Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : «a) Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors d...