Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui comptent plus de 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu'elles créent leur propre centre de formation. »
Exposé sommaire :
Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien pour former leurs salariés, certaines entreprises n'ont pas hésité à créer leur propre centre de formation.
L'apprentissage doit constituer la passerelle qui relie notre jeunesse et les entreprises.
Ainsi, afin d'inciter ces dernières à créer leur centre de formation notamment lorsque leurs activités requièrent une spécificité ou une technicité particulière, il convient de leur permettre d'utiliser la contribution unique à la formation professionnelle pour former les futures recrues.
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