Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 63...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 816 € 3 % De 1 817 € à 1 9...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 091 € 3 % De 2 092 € à 2 2...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % De 2 503 € à 2 639 € 3 % De 2 640 € à 2 9...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 734 € 3 % De 2 735 € à 2 ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De 3 112 € à 3 291 € 3 % De 3 292 € à 3 724 ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % De 4 152 € à 4 607 € 3 % De 4 608 € à 5 2...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dbis – Après le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » es...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réducti...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 19...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont r...