Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nat...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judic...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

Supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement f...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un cri...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 : « – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...