Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL213 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. de la Verpillière.
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve de l'accord de l'étranger et ».
Exposé sommaire :
Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médicale. C'est pourquoi, afin de limiter les risques de fraude, le présent amendement propose la seule condition du respect des règles de déontologie médicale à la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.
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