Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

133 amendements trouvés


01/07/2020 — Amendement N° 2293 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Ku...

I. – Le I de l’article 220quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est rédigé ainsi : « L’option mentionnée ...

01/07/2020 — Amendement N° 1106 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° 2363 à l'amendement N° 1884 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Woerth

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39bis B du code général des impôts. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes p...

30/06/2020 — Amendement N° 2352 rectifié au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

30/06/2020 — Amendement N° 1105 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

30/06/2020 — Amendement N° 1016 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Trastour-I...

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

29/06/2020 — Amendement N° 2355 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux semaines ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amend...

29/06/2020 — Amendement N° 2354 au texte N° 3074 - Article 4 (Tombe)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet...

29/06/2020 — Amendement N° 1964 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

29/06/2020 — Amendement N° 1818 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droi...

29/06/2020 — Amendement N° 1786 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. - A l’alinéa 8, substituer à la référence : « de l’article L. 2333‑66 », les références : « des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour l’établissemen...

29/06/2020 — Amendement N° 1443 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. B...

I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pr...

29/06/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carrez, M. Reda, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Parigi

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État de 4 milliards d’euros, une dotation destinée à compenser les pertes de recettes constatées en 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'...

29/06/2020 — Amendement N° 1117 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépens...

29/06/2020 — Amendement N° 1113 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

29/06/2020 — Amendement N° 1111 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, ...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 1108 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ...

29/06/2020 — Amendement N° 1107 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités ter...

29/06/2020 — Amendement N° 1104 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du...

29/06/2020 — Amendement N° 1023 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organi...