Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1818 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry, M. de Ganay.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté … (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déplafonne des sommes constituées au titre l’épargne retraite des indépendants pouvant faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et défiscalisée ; il supprime en outre l’obligation pour les demandeurs d’être éligibles au fonds de solidarité.
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