Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

133 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF1071 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépens...

24/06/2020 — Amendement N° CF865 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art.L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié d...

24/06/2020 — Amendement N° CF365 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Reda, M. Woerth, M. Herbillon

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de 4 milliards d’euros, une dotation destinée à compenser les pertes de recettes constatées en 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi que l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’...

24/06/2020 — Amendement N° CF881 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Kuster, M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Foris...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

24/06/2020 — Amendement N° CF1075 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 » ; 2° La seconde phrase du 6° du même I est supprimée ; 3° La dernière phrase du 7° dudit I est supprimée ; 4° À l...

24/06/2020 — Amendement N° CF857 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les ...

24/06/2020 — Amendement N° CF869 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Bonnivard, ...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. – La perte de recettes pour ...

23/06/2020 — Amendement N° CF874 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I.- L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et ac...

23/06/2020 — Amendement N° CF1480 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth

Modifier ainsi cet article : I. – À l’alinéa 1, après le mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». III. – Supprimer les alinéa...

23/06/2020 — Amendement N° CF1053 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ; III. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 6 000 euros ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté…(le reste san...

23/06/2020 — Amendement N° CF1052 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

23/06/2020 — Amendement N° CF1036 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique supporté...

23/06/2020 — Amendement N° CF1040 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ...

23/06/2020 — Amendement N° CF882 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

23/06/2020 — Amendement N° CF884 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M- Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts d...

23/06/2020 — Amendement N° CF866 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Le I de l’article 220quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° À la première phrase de...

23/06/2020 — Amendement N° CF878 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ...

18/04/2020 — Amendement N° 352 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

17/04/2020 — Amendement N° 258 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Woerth

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital dont l’activité est affectée par la pr...