Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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En quoi représente-t-il un bien patrimonial, un bien de richesse qu'il faut absolument taxer au-delà d'1,3 million d'euros, mais non en deçà ? Pourquoi les revenus de l'immobilier sont-ils hors PFU ? Pourquoi les bailleurs sociaux, à l'autre bout de l'échelle du logement, sont-ils mis à contribution, au travers d'une politique qui reste à compr...
Juste une remarque, monsieur le ministre : vous ne supprimez pas l'ISF ; vous le supprimez partiellement. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur le ministre, nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de conserver une niche fiscale existante.
Si vous supprimiez l'ISF en totalité, il n'y aurait plus de niche fiscale. Mais comme vous le supprimez en partie, il reste une partie de la niche fiscale ! Je partage votre opinion sur le principe même. Néanmoins, les niches fiscales doivent être un outil actif, dynamique : on peut les supprimer à moment donné, on peut en créer d'autres, dès ...
Il s'agit tout simplement de baisser l'impôt sur le revenu de 10 %. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un certain nombre de discussions. Nous pensons qu'il est juste de baisser l'impôt qui a le plus augmenté, depuis 2012, pour les ménages. Vous allez me dire que le coût de cette mesure est important. C'est vrai. Nous pensons, pour notre part, qu'i...
Il s'agit effectivement, monsieur le ministre, d'un choix qui relève de la stratégie fiscale et non des finances publiques. Pour notre part, nous assumerions de ne pas supprimer la taxe d'habitation pour un certain nombre de Français. Je répète qu'en réalité, 40 % des gens ne seront pas touchés par votre mesure : 20 % qui ne payaient pas la tax...
Oui, monsieur le ministre, c'est un choix. Je ne vois pas pourquoi vous évoquez la TVA, mais puisque vous le souhaitez, parlons-en. Le choix que nous avions fait était axé sur la compétitivité. Il s'agissait de financer des baisses de charges patronales au-delà de ce qui était prévu par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CI...
Vous avez raison, monsieur le ministre : ce n'est pas la même chose que ce que vous voulez faire. Vous, vous voulez un CICE « moins » quand nous, nous voulons un CICE « plus ». Pourquoi ? Parce que nous croyons que le coeur du problème, c'est l'économie, ce sont les entreprises. Or les grandes oubliées de votre budget, contrairement à ce que l'...
Cela veut dire que vous augmentez le coût du travail, alors qu'il faudrait plutôt le réduire. C'est la réalité ; il n'y a pas d'erreur de ma part. Ce n'est qu'un constat froid et objectif que je porte sur votre mesure. Les entreprises sont donc les grandes oubliées de ce budget, alors que nous, nous pensons qu'il faut les mettre au centre, ave...
J'aimerais dire quelques mots avant que le ministre ne s'exprime. Deux personnes sont dans une même rue. L'un a un portefeuille d'actions asiatiques ou américaines, il bénéficie du PFU, n'est plus soumis à l'ISF et ne sera pas soumis à l'IFI. L'autre est propriétaire d'un immeuble de la même valeur que celle du portefeuille qu'il loue à des fa...
Cet amendement vise à clarifier l'imposition des revenus tirés de l'économie collaborative. On pense évidemment d'abord à tout ce qui relève de la location immobilière, au travers de plateformes bien connues. Aujourd'hui, cette imposition au réel relève de l'impôt sur le revenu, en tant que bénéfice industriel et commercial, selon le régime des...
Cela ne fonctionne pas, donc il faut faire en sorte que cela marche. Ce dispositif ne sera pas le seul à comprendre une franchise dans le domaine de l'imposition et de la fiscalité. Ce n'est donc pas une révolution ; c'est une mesure qui permettra d'entrer plus en douceur dans la fiscalité. Surtout, dès l'instant où la déclaration automatique...
Dans le code du travail, il n'y a rien, absolument rien, sur l'économie numérique. Rien sur les salariés de l'économie numérique, qui sont aujourd'hui une forme de prolétariat au service de plateformes qui engrangent beaucoup de profits sur leur dos, souvent au détriment de leur sécurité. Il n'y a rien pour la protection de ces salariés. De mê...
Pour celui qui vend, c'est différent : le ministre y a répondu. Mais ne confondez pas les choses. Je parle des particuliers qui utilisent les plateformes numériques. Vous, vous parlez des GAFA qui engrangent des profits. Cela n'a rien à voir. Il y a d'un côté une taxation sur le chiffre d'affaires, sur laquelle les Européens n'ont pas l'air d'a...
J'espère obtenir avec cet amendement le même succès que Mme El Haïry avec le sien. Il s'agit, encore une fois, de l'économie numérique. Plus précisément, je pense qu'il serait bon que, dès le 1er janvier 2018, les plateformes en ligne aient l'obligation de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs quand ceux-ci sont des particu...
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je pense que tous les membres de la commission des finances pourront convenir de recevoir la mission de l'inspection générale des finances à l'issue de ses travaux pour que les choses soient bien claires entre nous.
Cette discussion est importante, les deux anciens ministres de l'agriculture présents dans cet hémicycle le savent ô combien ! La DPA dont vous venons de parler est dans la logique des choses : il est nécessaire de pouvoir lisser les risques – c'est vrai pour toutes les entreprises, mais ça l'est encore plus pour un agriculteur qui subit la cr...
Je retire bien volontiers l'amendement no 751, mais pas l'amendement no 587, qui n'a rien d'une rustine. Celui-ci vise à modifier le dispositif actuel en levant l'obstacle administratif. On facilitera ainsi la procédure en attendant la grand-messe annoncée sur la fiscalité agricole. L'amendement no 751 vise à retravailler la DPA en libéralisan...
Il s'agit du régime d'attribution d'actions gratuites, qui a fait l'objet ces dernières années d'un certain nombre de modifications. M. Macron avait considéré le gain d'acquisition de telles actions comme une plus-value mobilière ; le Gouvernement a ensuite changé d'avis en 2017 puis en 2018. C'est donc assez complexe. Les attributions gratuit...
M. Le Fur l'a rappelé clairement : nous sommes en sortie de DPA. Il ne s'agit donc pas de réabonder le compte, puisqu'on ne modifie pas les règles permettant de le faire. La seule question est de savoir comment l'utiliser mieux. Et puis, je fais confiance aux contribuables. Pourquoi le préfet se mêlerait-il de ces questions ? En quoi l'autorit...
