Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Comme l'a dit notre rapporteur général, Joël Giraud, je suis également favorable à cet amendement global qu'il a déposé hier soir, …

… tardivement compte tenu des discussions qui ont eu lieu. Il a été déposé au nom de la commission, et je m'y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d'aborder depuis maintenant trois ou quatre ans. Il y a tout d'abord beaucoup d'argent en jeu, 250 millions d'euros pour les collectiv...

En évoquant la mollesse du Gouvernement, je visais de nombreux sujets, par exemple l'attitude adoptée vis-à-vis des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Vous avez évoqué la notion d'établissement stable, monsieur le ministre…

Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2018 visant à définir la notion d'établissement stable afin que la France ouvre la voie. Ils ont été repoussés. Nous estimons que le Gouvernement a une vision un peu molle du traitement fiscal de ces plateformes, mais aussi de leur traitement social au regard des lacunes du pr...

Je me méfie toujours des délais. Il est nécessaire de les respecter. L'Assemblée se donne toujours un an et le Gouvernement est très enclin à se laisser des délais. Il faut les respecter et partir du principe qu'à partir du 1er janvier 2019 les plateformes qui perçoivent le prix des nuitées collecteront en outre la taxe de séjour et la reverser...

Comme il y a les élus de la montagne, de la plaine ou des campagnes, il y a les élus des activités hippiques. Tous, d'ailleurs, sont concernés par ces dernières, le loisir équestre couvrant l'ensemble de notre territoire. Nous avons beaucoup lutté pour l'éviter, mais le taux de TVA avait profondément déséquilibré cette filière qui reste encore ...

Je m'immisce dans la discussion pour rappeler qu'il y a des communes qui reçoivent, ce qui est normal, mais que d'autres paient, et nous devons veiller à ne pas appauvrir totalement ces dernières. Actuellement, la progression du FPIC est géométrique. La plupart du temps, le fonds prélève quasiment tous les excédents des communes ou des interco...

Je ne voyais pas d'autre moyen, en fait, d'interpeller – amicalement, bien entendu – le Gouvernement sur le financement des grandes infrastructures, sujet sur lequel nous sommes un peu perdus. Une conférence sur la mobilité est prévue, mais de grands programmes d'infrastructures sont dans les cartons et même dans les tuyaux : je pense notamment...

Je suis favorable sur le principe aux modifications proposées par le Gouvernement. Je ne suis pas là pour compliquer les choses, mais nous avons vraiment besoin de clarification, étant tous dans des circonscriptions dont les collectivités attendent de grandes infrastructures ou s'interrogent sur leur devenir. Je comprends qu'un nouveau gouverne...

En commission des finances, j'ai posé une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. Peut-être que je lis mal ou que je connais mal – il existe des dispositions bien plus importantes – cette partie du projet de loi de finances rectificative, mais l'alinéa 5 de cet article 33 précise que la garantie de l'État est accordée « en cas d'annu...

J'imagine en effet qu'une annulation du fait du CIO ou d'un événement international majeur rendant impossible l'organisation des Jeux serait une autre histoire. Je voulais obtenir cette précision : cette garantie ne sera-t-elle mobilisable que si l'annulation est imputable à la France, ou le sera-t-elle de façon absolument générale ? Si annula...

Un point de méthode. Ces amendements, la commission ne les a pas examinés – ou bien en application de l'article 88 du règlement, sans que nous puissions les regarder dans le détail. Pourriez-vous, monsieur le ministre, vous engager à utiliser à l'avenir d'autres méthodes que celle-ci – quand bien même elle aurait été en usage à d'autres époques...

Je soutiens le sous-amendement no 592 défendu par M. le rapporteur général, qui me semble frappé au coin du bon sens. Par ailleurs, on lit dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement que « ce fonds est destiné aux départements de métropole, à la métropole de Lyon » – j'entends bien que le terme « métropole » a ici deux acceptions di...

Bien qu'il s'agisse sans doute d'un cavalier, je soutiens ce bon amendement qui faciliterait grandement la gestion des collectivités locales. À un moment donné, il faut faire preuve d'un peu d'autorité en matière de stationnement. Or les collectivités ne disposent pas de tous les éléments nécessaires dans ce domaine. La consultation du SIV par ...

Je m'associe à ce qui vient d'être dit sur la méthode, qui me semble difficilement admissible. Le Parlement peut évidemment continuer à travailler comme il l'a toujours fait, mais vous nous aviez promis une rupture. Je constate que celle-ci n'a pas eu lieu. Au contraire !

Il faut que vous le sachiez et, à un moment donné, il faudra que vous l'admettiez. Votre méthode court-circuite la commission, qui est pourtant un lieu de débat naturel, comme elle court-circuite le Conseil d'État. Chaque fois que l'opposition formule une proposition – qui n'est pas nécessairement idiote – , vous nous répondez qu'il faut atten...

Ces trois amendements gigognes ont un objectif de simplification et de cohérence. S'agissant des plus-values immobilières, comme vous le savez, les taux d'abattement varient en fonction de la durée de détention du bien. La taxation forfaitaire de la plus-value est à 19 % s'agissant de l'impôt et à 15,5 % s'agissant du prélèvement social. Sur l...

Il est vrai qu'en plus le taux va passer à 17,20 % – je vous remercie de votre vigilance, monsieur Mattei. Maintenir cette différence n'a aucun sens, d'autant qu'elle ne favorise pas vraiment la mise sur le marché des biens immobiliers. Il n'y a aucune raison de s'opposer à une telle mesure, à moins de considérer que la seule simplification qu...

Le Gouvernement, je pense, devrait revoir sa position sur le sujet. La commission a d'ailleurs émis un avis de sagesse. Dans ces situations, on sort de la logique classique de la vie de l'entreprise : c'est une rupture pour les entreprises, comme pour les particuliers. Il n'est jamais facile de se voir exproprié ; personne ne l'a choisi. L'inde...

Je vais dans le même sens que Charles de Courson. Je ne dis pas qu'il ne faut pas proroger le crédit d'impôt phonographique, mais nous devons prendre notre décision en toute connaissance de cause. Cela nécessite effectivement d'évaluer le dispositif tous les trois ans. Il est difficile de mettre fin à des crédits d'impôt ; tout le monde en pro...