Projet de loi de finances rectificative pour 2017

… politique et sociale. Elle aura pour effet de modifier profondément le rapport entre les salariés et leur salaire. Elle créera une pression fiscale. Elle contribuera à l'incompréhension du revenu net, de la différence de revenu avant et après la perception de l'impôt. Ce n'est pas la même chose de payer un impôt et de le voir prélevé à la sou...

J'ai déjà présenté cet amendement ; je serai donc très bref. Je pense qu'on pouvait faire autrement. Le Gouvernement a hérité de cette réforme, qui avait été proposée par le président Hollande et défendue par Michel Sapin et Christian Eckert, et n'a pas su s'en dépatouiller. Cette réforme était également promue par l'administration fiscale qui ...

Ce système a beaucoup d'avantages. L'impôt est payé par le contribuable – il n'y a pas de prélèvement à la source – mais le paiement est bien contemporain, à deux mois près, à la perception du revenu. La contemporanéité est peut-être un peu moins pure que lors d'une actualisation au mois près, mais au fond cela ne change pas grand-chose : ce di...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous rencontrons pour la troisième fois. Nous allons finir par nous répéter ! Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d'État ? Nous sommes face à un scandale d'État dont personne n'est responsable, si je comprends bien le rapport d...

Mais je ne crois pas que votre manière d'agir soit la bonne. L'augmentation massive du prélèvement – de 15 % ou 30 % selon le chiffre d'affaires des entreprises – est pour le moins contradictoire avec le message de stabilité que vous voulez adresser sur la fiscalité et la baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous allez baisser l'IS en 2018 et, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je serai moi-même assez bref. Nous sommes à nouveau réunis pour discuter de ce texte. Sur la forme, nous avons contesté la nécessité de convoquer l'Assemblée en urgence sur un projet de loi de finances rectificative, sachant que le collectif de fin d'an...

Vous comptez sans doute sur la croissance, qui tombe si bien. Nous savons tous qu'il est plus facile de réformer avec 1,8 de croissance qu'avec zéro, voire en période de récession. Mais quels revenus supplémentaires attendez-vous en 2018, et comment seront-ils utilisés ? On a vraiment le sentiment que vous en appelez au contribuable parce que v...

Ce sous-amendement vise à clarifier le calcul du chiffre d'affaires des groupes concernés, car certains d'entre eux sont intégrés fiscalement, ce qui justifie certains correctifs. Le texte mentionne un chiffre d'affaires consolidé, comprenant les relations internes aux groupes. Ces relations incluent la possibilité pour les groupes intégrés fi...

Je veux revenir sur mon sous-amendement no 24. Celui-ci concerne le calcul non de l'impôt, mais du chiffre d'affaires – car, dès lors que vous fixez un seuil de 1 milliard d'euros, il faut bien s'y intéresser. C'est donc ce calcul qu'il convient d'harmoniser : on ne peut concevoir qu'il soit différent pour les uns et pour les autres en vertu co...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C'était vrai dans l'ancien monde, c'est toujours vrai dans le nouveau monde. Vous souhaitez régler rapidement le contentieux relatif à la taxe sur les dividendes afin qu'il n'affecte pas les futurs exercices bud...

Par ailleurs, vous connaissiez la situation. Vous avez rappelé tout à l'heure l'histoire de cette taxe, monsieur le ministre ; en mai 2017, on savait déjà vers quoi l'on se dirigeait et nombre d'observateurs, comme Gilles Carrez, avaient pointé le risque du doigt. Pourquoi avez-vous manqué à ce point de prévoyance ? Pourquoi n'avez-vous pas ant...

Cela fait maintenant de nombreuses années, dans beaucoup de pays, qu'on cherche à résoudre le problème de l'évasion fiscale et cela prend évidemment du temps. Je note quand même avec un certain amusement que les articles de presse accélèrent les choses. Ce sont souvent eux qui font qu'on passe à la vitesse supérieure, ce qui n'est peut-être la ...

Nous sommes au coeur de la contradiction de ce texte. Vous voulez le faire passer à toute vitesse pour essayer de vous prémunir, semble-t-il, contre une mauvaise nouvelle sur le solde – ce que je conteste. Dans le même temps, vous n'y intégrez pas l'ensemble des éléments qui concourent au règlement du problème. Puisque c'est un sujet en soi, il...

Si vous commencez à le traiter pour une partie dans le PLFR d'aujourd'hui et pour une autre partie dans le PLF de demain, cela ne veut plus dire grand-chose.

Vous auriez dû indiquer – je vous l'ai déjà dit – comment vous entendiez financer les 5 milliards restant à rembourser l'année prochaine. Vous auriez dû préciser les économies ainsi que les recettes fiscales supplémentaires, dues par exemple à la croissance, que vous escomptez. Il en va de même du taux des intérêts moratoires – qu'ils concernen...