Projet de loi de finances rectificative pour 2017

J'ai l'impression que le membre du Gouvernement présent ce soir n'est pas celui qui a eu l'idée de cette taxe. Là encore, ce n'est pas une méthode d'agir ainsi ! On dit souvent que l'on cherche ensemble à lutter contre la création de taxes supplémentaires. Et voilà que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que cette taxe n'existe pas en Fr...

Tentons déjà de faire le ménage ! On a essayé de le faire sur la taxe farine et sur quelques autres, mais cette majorité a systématiquement refusé de nous suivre. Ce n'est pas la première taxe que le Gouvernement crée, et celle-ci aura un produit dérisoire : 810 000 euros ! Et si vous me dites que petite taxe deviendra grande, cela n'est pas ra...

J'ai déjà présenté cet amendement, mais j'ai de la suite dans les idées. Il vise à élargir le dispositif du CICE, au moment de sa transformation en baisse de charges – à laquelle nous sommes évidemment favorables – , afin de couvrir un registre plus important de salaires. L'amendement tend donc à ne pas bloquer le bénéfice de ce dispositif à l...

Il faut en effet mettre fin à cette plaisanterie. Vos propres tableaux, qui s'expriment non pas en milliers mais en millions d'euros, en font les frais puisqu'un certain nombre de zéros apparaissent entre la virgule et le chiffre final. La taxe dont nous avons discuté auparavant représentait 800 000 euros, le montant ici est de 40 000 euros ; ...

Vous décidez, dans votre budget, de privilégier les mesures de pouvoir d'achat immédiat par rapport aux mesures de compétitivité à moyen terme. Pour notre part, nous vous proposons d'autres priorités : il n'est pas question de finances publiques ou de déficit structurel mais plutôt d'opter pour la compétitivité du pays en renonçant à un certain...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous examinons un second collectif budgétaire, mais on pourrait dire qu'il en existe un troisième : celui que vous avez déposé jeudi soir. Vous avez en effet déposé il y a quatre jours pas moins de trente articles, ce...

Vous court-circuitez aussi le Conseil d'État, ce qui vous fait prendre des risques juridiques : ce n'est pas une bonne nouvelle. Il faut donc proscrire cette pratique – je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes d'accord avec moi. Si j'ai bien compris, vous annoncez un collectif différent pour l'année prochaine, mais celui dont nous comm...

Je ne développerai pas davantage mes arguments sur ce point : nous l'avons fait lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 et nous le referons régulièrement à partir de l'année prochaine, en suivant l'évolution de la dépense en 2018. À ce titre, la présentation du décret d'avance a montré que vous souhaitiez, certes, procéder à de...

Vous n'exercez donc qu'à moitié votre effort de sincérité, qui n'est pas du tout à la hauteur de ce qu'il devrait être. Ce collectif budgétaire vous permet également d'engager la réforme Eckert, qui prévoit le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour ma part, je ne pense pas que cela soit une bonne idée. Certes, il est utile de r...

Vous voulez simplifier la vie des entreprises, mais en même temps vous leur compliquez la tâche et vous accroissez leurs coûts. Vous risquez d'entraîner des tensions salariales que personne ne souhaite. Vous réduisez, d'une certaine façon, la valeur du travail net d'impôts, alors que plus de 50 % de nos concitoyens ne paient pas d'impôt sur le ...

… je suis persuadé que nous ferons le tour de la question. Le prélèvement à la source est une bonne idée, mais la manière dont vous procédez ne me semble pas adaptée. En commission des finances, nous avons également discuté de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales. Nous sommes favorables à cette mesure, mais il aurait fal...

… qui ont été élaborés par le rapporteur général avec l'ensemble des membres de la commission des finances. Ne soyez pas frileux, monsieur le ministre, et ne manquez pas de courage sur ces sujets-là ! Nous avons mis en place une bonne méthode de travail. En dehors des sujets plus politiques qui peuvent nous opposer fondamentalement, j'espère q...

Monsieur le secrétaire d'État, nous découvrons cet amendement en direct, ou peu s'en faut. Or cela représente beaucoup d'argent. Je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement a décidé, tout d'un coup, de rembourser le solde en une seule fois, alors que l'on pouvait, si j'ai bien compris, étaler ce remboursement. Et comment transformez-vous la TIC...

Je ne sais pas si ce qu'ont dit MM. Pupponi et Roussel en défendant leurs amendements est exact, mais, sur le terrain, nous constatons plutôt une sous-dotation de l'AFITF qu'une surdotation. Enfin, quel regard portez vous sur la fin d'Écomouv' ? Par quoi allez-vous remplacer ce dispositif, si vous décidez de le remplacer à un moment donné ? Y ...

… c'est-à-dire sans texte, sur la base des seuls numéros d'amendement, ce qui est évidemment toujours un peu particulier. Et outre ce problème de forme, il faut aller un peu plus loin dans les explications de fond. La part de TICPE qui sera prise va évidemment manquer cruellement ailleurs. Comment financerez-vous cela ? Par un supplément de det...

Je suis d'accord avec le rapporteur général. Ce ne sont pas de bonnes méthodes, et ce n'est pas parce qu'on y avait recours dans le passé qu'il faut continuer.

Je sais qu'on est en 2017 et qu'il faut solder des affaires du passé, je ne dis pas le contraire. Il faut certainement solder l'affaire Écomouv', et peut-être en une seule fois. Cela ne me pose pas de problème de principe, d'autant que cela s'est vu à d'autres occasions, lors de précédents collectifs budgétaires. Simplement, il serait de bon t...

Vous utilisez une procédure pénale nouvelle, que je ne connais pas très bien : c'est une forme de transaction, mais qui doit avoir un autre nom, parce qu'en France, on n'aime pas les transactions. Dans ce cadre, le fisc a dû être consulté par la justice. Pourquoi n'avoir pas obtenu alors le financement de l'intégralité des besoins ? Aux États-U...

Tout à l'heure, nous avons appris que HSBC payait Écomouv' – il faudra que les banques versent davantage à l'AFITF ! Maintenant, nous apprenons qu'une partie de la trésorerie de l'Agence française pour la biodiversité servira à financer les restes à payer du CNDS. Mais dès lors que vous avez la volonté, vertueuse, de solder tous ces comptes, je...

Le débat n'est pas clos, car nous avons beaucoup d'amendements à discuter, mais une conclusion provisoire permettra d'introduire leur examen. Cette réforme, tout le monde le sait bien, n'est pas seulement technique, mais aussi et surtout politique, …