Projet de loi de finances pour 2020

Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J'estime qu'il convient de retirer l'amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l'interprofession et ne constitue pas un prélèveme...

Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j'ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l'espèce, j'ai hésité à déclarer l'a...

du moins, je l'espère – , il a été décidé de ne pas faire jouer l'article 40. Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n'a d'interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d'administration, il est avant tout géré par l'État.

N'ayant que cinq minutes de temps de parole, je crains de ne pouvoir être aussi généreux que le rapporteur général…

Nous nous retrouvons, à l'occasion de la nouvelle lecture de loi de finance pour 2020, dans un climat social qui n'est guère plus apaisé qu'il y a un an, c'est le moins qu'on puisse dire. Le 10 décembre 2019, le Président de la République avait annoncé une série de mesures qui, aujourd'hui, pèsent lourdement sur l'équilibre de nos finances publ...

En tout cas, je demeure résolument opposé à la suppression, non financée, de la taxe d'habitation. Outre qu'elle est particulièrement coûteuse – plus de 20 milliards d'euros – , cette mesure rompt un lien essentiel entre le contribuable et les services publics locaux, dont il risque de devenir, faute de les financer directement, un simple conso...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous faites, en l'occurrence, très compliqué ! Vous avez créé un loto pour contribuer à la préservation du patrimoine en péril, ce qui est une bonne idée. C'est un outil supplémentaire, qui ne vient pas se substituer à un autre dispositif. Pour notre part, nous considérons qu'il faut supprim...

Pourquoi faire toujours les choses à moitié ? Ce n'est pas la première fois que vous procédez ainsi ! Vous lancez un projet puis soudain, on ne sait pourquoi, vous avez peur et commencez à monter une usine à gaz – c'est bien ce que vous faites ici. Agissez simplement ! Faites en sorte que l'ensemble des sommes mises en jeu revienne au loto du p...

Annulez les effets fiscaux ! Personne n'y perdra rien, pas même le monde du sport puisque nous parlons d'un loto supplémentaire.

Monsieur le rapporteur général, votre interprétation de mon amendement n'est pas la bonne. Ce que vous en dites est faux. Nous pourrons en rediscuter après la séance, dans notre couloir de la commission des finances !

Il faut prendre en considération la chronologie, ce que vous n'avez pas fait. Les choses se font successivement. Il y a des crédits budgétaires puis une taxe affectée qui doit être affectée. Pour ma part, je n'ai pas de religion sur les taxes affectées – en dehors de la question de l'écrêtement mais c'est un autre sujet. À chaque fois, on se t...

Si M. Mattei est contre le loto du patrimoine – puisque telle est sa position – , je lui propose d'aller au bout de cette logique et donc de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Je suis, quant à moi, favorable à l'article introduit par le Sénat. Ce dernier a eu raison de vouloir indexer le barème de l'IFI à l'inflation, les autres impôts à barème étant eux-mêmes indexés. Nous devrions donc retenir cette indexation, d'autant qu'en réalité l'évolution du prix de l'immobilier est souvent bien plus marquée que celle de l'i...

Je suis, pour ma part, favorable au dispositif voté par le Sénat : il me semble naturel d'exonérer à hauteur de 75 % la valeur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dès lors qu'ils sont visitables et constituent un patrimoine rural. L'exploitation de ces monuments participe au développement de la ruralité et indu...

Il faut conserver la rédaction du Sénat. La réduction de délai qu'elle propose va d'ailleurs dans le sens de ce qu'a défendu M. Gérald Darmanin lui-même. Il convient en effet d'accélérer les processus de donation.

Nous nous apercevons ici que le Gouvernement n'est, contrairement à ce qu'il prétend, pas pro-entreprises. Ce projet de loi de finances en atteste : les mesures vont systématiquement à l'encontre des entreprises et des personnes qui entreprennent. Ce n'était pas le cas il y a deux ans, ça l'est aujourd'hui ; peut-être cela indique-t-il un chang...

Vous dites que cette précision n'est pas utile, mais vous vous apprêtez à demander à des contribuables de s'acquitter de leurs impôts pour l'année 2019 avec d'autres règles fiscales que celles initialement prévues. Cette rétroactivité, vous ne l'accepteriez pas pour vous-mêmes et elle est inacceptable en tant que telle.

Il est inimaginable de changer les règles à la fin du jeu. Changez-les pour l'année 2020 si vous le souhaitez, mais cette politique portant atteinte à l'attractivité de notre pays nous est très préjudiciable.

Je souhaite moi aussi m'exprimer au sujet de l'excellent amendement de Mme Dalloz. Un mécanisme de prime, c'est très bien, sauf qu'il y a deux énormes trous dans la raquette. D'une part, les propriétaires bailleurs et les locataires ne pourront plus bénéficier du CITE. C'est une drôle de manière d'envisager les choses ! Je croyais que nous vou...

Or ceux que vous excluez en possèdent beaucoup. Soit vous êtes pour la rénovation énergétique, soit vous ne l'êtes pas. Vous ne pouvez pas rester en permanence dans l'entre-deux.