Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis(nouveau) De réaliser et publier chaque année une synthèse consolidée des fonds de la formation professionnelle et de leur utilisation l'année précédente aux niveaux national et régional, incluant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; » Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot, « formation ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur. La notion de « développement des compéten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étude d'impacts indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 Md€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 Md€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salari...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son territoire, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. L'inéga...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son sexe, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. D'après un ra...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de développement des compétences » les mots : « plan de formation ». II. – En conséquence, après le mot : « supprimé », supprimer la fin de l'alinéa 14. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développem...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑16...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend, sur le fondement des principes généraux de prévention des risques, les mesures nécessaires au développement des compétences liées à ces évolutions, notamment en termes de formation profe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 », les mots : « comité social et économique prévu à l'article L. 2311‑2 ou du conseiller du salarié prévu à l'article L. 1232‑7 ». Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'appr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de 3 ans, de permettre à l'État de mettre gratuitement à la...