Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

967 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1139A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

A l'alinéa 50, substituer au taux :« 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement égal...

08/10/2018 — Amendement N° CF1095A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des...

08/10/2018 — Amendement N° CF1141A au texte N° 1255 - Article 12 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que «dans plusieurs arrêts récents, la Cou...

08/10/2018 — Amendement N° CF1123A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

08/10/2018 — Amendement N° CF1108A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...

08/10/2018 — Amendement N° CF1093A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa du I par la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses précédemment mentionnées. » » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement...

08/10/2018 — Amendement N° CF1276A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sanquer, M. Letchimy, Mme Bello

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'a...

08/10/2018 — Amendement N° CF1397A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ». Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu'il qualifie d' « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l'acquisition et à la construction de...

08/10/2018 — Amendement N° CF1035A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Ali, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Dunoyer, M. Furst, M. Gomès, M. Lagarde, M. Se...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1127A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1140A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau ci-après :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqu...

08/10/2018 — Amendement N° CF1275A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Bello

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramar...

08/10/2018 — Amendement N° CF1107A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

08/10/2018 — Amendement N° CF1138A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) ; «Exécution 2017Prévision d'exécution 2018Prévision 2019 Solde structurel (1)-1,3-1,3-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,2-1,0-0,5 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-2,6-2,4-1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1125A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, 200 A et 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c'est-à-dire au...