Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s...

I. – Substituer aux alinéas 28 et 29 les six alinéas suivants : « III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée sel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent de modifier l'article L. 543-1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d'avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c'est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l'obligation scolaire. En effet, a...

L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie. Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d'Intervention Région...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladi...

I. Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un IIIbis ainsi rédigé : «III bis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : IV. – Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...