Lutte contre le dérèglement climatique

L'application du droit est prévue et ne soulève pas de difficultés. Dans une certaine mesure, le texte entrera en vigueur suivant les procédures habituelles, qui sont effectivement spécifiques pour les DOM et les TOM. Dans les autres amendements de la discussion commune, vous proposez une rédaction plus générale…

Elle est plus ambitieuse, peut-être, on pourrait en discuter. Le champ d'application est certainement plus vaste. La rédaction perd ainsi en précision et tend à devenir moins sécurisante pour les entreprises. Le titre VI a deux enjeux. D'abord, il faut mieux protéger l'environnement. Nous avons tous à l'esprit la nécessité de punir les personne...

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement au titre de l'article 88, mais ma position a évolué, car je pense que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. Je le retire.

Vous faites écho à des amendements que votre groupe avait déposés en commission, défendus en particulier par M. Benoit, qui visaient l'application automatique dans les DOM et les TOM. L'objectif est juste, il faut appliquer ces mesures dans les territoires concernés. L'article 74 de la Constitution définit en effet un statut spécifique raison p...

Si une infraction est commise sur le territoire français, le droit français s'applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l'infraction se situant sur le territoire étranger, c'est la justice de ce territoire qui s'appliquera. Il existe parfois des accords internationaux avec cer...

Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l'environnement, puisqu'il élargirait l'utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu'elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollu...

Il me semble, monsieur Lambert, que j'ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice. Votre intervention porte sur la notion de crime d'écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S'il existe une telle volonté délibérée de...

C'est un peu pour moi l'amendement Dominique Potier. Il opérerait un changement apparemment minime mais, en fait, important, en attribuant la compétence en matière d'actions en justice fondées sur le devoir de vigilance à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C'était d'ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a a...

Un tel élargissement pourrait être pertinent, mais il faut se donner le temps de mesurer l'effectivité du présent dispositif, pour ensuite voir comment l'adapter. Nous pourrions, certes, le faire dès maintenant, mais il est préférable de ne pas aller trop vite, pour ne pas risquer de tout compromettre. Nous sommes en train de transformer l'éco...

Il s'agit de permettre à l'Office français de la biodiversité (OFB) de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique.

Revenons au contexte et aux principes qui régissent notre droit de l'environnement, sans faire un cours docte, ce dont je serais incapable, le droit de l'environnement étant tellement complexe qu'il faudrait plus d'un mandat…

C'est un débat qui doit avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances : avis défavorable.

…pour l'appréhender correctement et pour le comprendre. Aujourd'hui, vous avez des ICPE et des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA). Elles sont d'une part soumises à autorisation, d'autre part contrôlées. Ici, nous renforçons des sanctions qui existent déjà pour ceux qui e...

C'est là toute la différence : il ne sera pas grave et durable ; il sera substantiel. Si nous supprimons ces termes, n'importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production...

M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n'est pas cela. L'enjeu, c'est de construire les bons outils. En matière d'environnement, on peut bien punir autant qu'on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles ...

M. Dominique Potier a commencé à évoquer le sujet il y a quelques instants. L'amendement que je présente et qui crée un titre VII dans le projet de loi, constitue, à plusieurs égards, une vraie et belle avancée. Je commencerai par indiquer que l'amendement est le fruit d'un travail législatif commun – je sais M. Potier très attaché à cet aspect...

…et je m'en félicite. J'entends des « non » : reste que nous avançons, avec des vrais outils qui sont reconnus comme tels. En rapport avec cet amendement, nous avons publié une tribune dans Le Monde et plusieurs ONG ont salué notre ambition. L'enjeu consiste à piloter notre objectif de neutralité carbone. Pour ce faire, une vraie étude d...

J'essaie de vous donner une explication claire car c'est un sujet important. L'alinéa 2 de l'article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement. Le I de l'article L. 173-1 sanctionne le fait d'exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou cert...

Avis évidemment favorable aux sous-amendements identiques n° 7441, 7477 et 7479. Avis défavorable à ceux de Mme Batho, n° 7487 et 7486, et à ceux de Mme Motin, n° 7489, 7490, 7492 et 7491.

S'agissant de ces derniers, s'engager dès maintenant ne compliquera pas le travail de ces filières, qui font déjà du pilotage et ont les compétences nécessaires. Plus vite on avance, plus vite on disposera d'indicateurs qui nous permettront d'être au plus près de nos ambitions. Avis défavorable également à l'amendement n° 5294 et aux sous-amend...