Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

122 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5403 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. B...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5347 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

25/03/2021 — Amendement N° 5346 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5227 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/03/2021 — Amendement N° 5226 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

25/03/2021 — Amendement N° 5225 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle de...

25/03/2021 — Amendement N° 5224 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

25/03/2021 — Amendement N° 5223 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

25/03/2021 — Amendement N° 5222 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

25/03/2021 — Amendement N° 5221 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

25/03/2021 — Amendement N° 5220 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

25/03/2021 — Amendement N° 5218 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/03/2021 — Amendement N° 5043 au texte N° 3995 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Balanant, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en appl...

25/03/2021 — Amendement N° 5042 au texte N° 3995 - Article 66 (Rejeté)
Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, M. L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». » Exposé sommaire : Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est néc...

25/03/2021 — Amendement N° 5041 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la République Française p...

25/03/2021 — Amendement N° 5040 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d'un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la Ré...

25/03/2021 — Amendement N° 5039 au texte N° 3995 - Article 64 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 59 sexdecies. – Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de natu...

25/03/2021 — Amendement N° 5038 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 6 % de sa surface en culture de légumineuse à...

25/03/2021 — Amendement N° 5037 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légum...

25/03/2021 — Amendement N° 5036 au texte N° 3995 - Article 62 (Retiré)
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une telle redevance ne peut pas être appliquée aux exploitations agricoles qui cultivent plus de 10 % de leur sol en légumineuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés en instaurant une obligation de surface m...