Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

En tout cas, reconnaître comme l'ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s'insèrent aussi dans d'autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements. L'oeuvre de l...

Avant de présenter mon amendement, il me semble important de rappeler que ce n'est pas ce projet de loi qui instaure ou permet la rétention des mineurs. Celle-ci est permise par l'article 35 de la loi du 7 mars 2016.

Non, madame Obono, je ne suis pas sûr que l'on fasse pire. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – , sur la base des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de sa politique de rétention de mineurs, que le Défenseur des droits a également fortement critiquée. Je pe...

Oui, nous devons faire le choix d'inscrire dans ce projet de loi, de façon définitive, l'interdiction de la rétention des mineurs. On ne peut pas imaginer des enfants derrière les barreaux des CRA de France.

Nous sommes en réalité à peu près tous d'accord sur cette question des mineurs : personne, dans cet hémicycle, n'a envie que des mineurs soient placés en centre de rétention. Personne ne me semble être sur cette ligne, donc maintenant, avançons ! Je souhaite que cela soit gravé définitivement dans le marbre de notre loi, même si je ne suis pas ...

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d'aller et venir est un droit fondamental. Il est protégé notamment par l'article 2 du quatrième protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Pour reprendre notre débat, je voulais préciser que je suis d'accord avec Les Républicains, que nous sommes tous d'accord ici avec Les Républicains.

Oui, les Français veulent en effet être protégés. Mais qu'est-ce qui les protège le mieux ? C'est l'État de droit.

Le problème de la rétention en CRA est le suivant : beaucoup de personnes retenues y entrent sans savoir quand elles vont en sortir. Imaginez-vous dans un espace confiné, sans aucune activité – c'est une réalité, et M. le ministre d'État l'a admis en commission : c'est un problème dans les CRA – , sans aucun moyen d'échapper un instant à sa con...

Quand on entre dans un CRA, dans la plupart des cas, on ne sait pas pour combien de temps. Est-ce pour quarante-huit heures ? Une fois ce délai dépassé, devra-t-on attendre un jour de plus, deux jours, trois jours, quatre jours ? Il faut donc un bornage, le plus tôt possible, pour que les personnes qui se trouvent dans cette situation, parfois...

Ne pouvant pas toujours nous déplacer, nous avons tous fait des réunions en vidéoconférence, et nous avons tous été très agacés par la main sur la table qui fait vibrer le micro et nous éclate les oreilles, par l'image qui se pixelise et se gèle, par le son qui se désynchronise – et j'en passe. Nous détestons tous ces moments. Imaginez donc une...

Je souscris aux arguments développés par Mme Karamanli. C'est l'ancien réalisateur et l'homme d'images qui vous parle.

Certes, mais je n'étais pas là. Puis-je me permettre de dire deux mots, s'il vous plaît, madame Chalas ? La vidéo nuira à la défense de la personne. Je préférerais que l'on s'organise différemment. Je m'oppose à l'idée selon laquelle les audiences ne devraient pas se tenir au plus près des centres de rétention. Je préfère cette solution à la v...

J'entends les arguments de la rapporteuse sur la création d'un système qui permettrait à l'OFPRA de bien notifier ses décisions aux demandeurs. J'avais déposé un amendement en commission, qui, par je ne sais quelle énigme parlementaire, n'a pas été accepté sur le fondement de l'article 40.

Oui, cela m'arrive aussi ! J'ai été un peu surpris puisque je ne faisais que proposer de conserver ce qui existe déjà, à savoir la lettre recommandée avec accusé de réception, mais cela a été interprété comme une charge.

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : ...

Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibl...

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes ...

Sur ce projet de loi, la question des délais a constitué un vrai point de fixation. Oui, il faut sans doute accélérer les délais de traitement des demandes d'asile : ils sont aujourd'hui longs, c'est une réalité. Au-delà de la question des délais, il faut à l'évidence que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles les personnes ...

À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés. En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d'une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pay...