Projet de loi de finances pour 2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10juillet2...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – Compléter cet ar...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles m...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement souhaite redéfinir, pour les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit, un périmètre qui soit celui du crédit d’impô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204. L’aide médicale d’Etat consis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 612 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 299 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 294 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 291 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 20 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 3658C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 3657C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3615C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté) M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. Sermier, M.... À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 2868C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imp... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 3206C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Di Filippo Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation thermique des logements est, depuis ce 1er octobre 2020, accessible à tous les propriétaires, sans conditions de revenu. Le niveau de revenus détermine désorma... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2867C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2852C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org