Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

I. – Les exonérations définies au I de l’article 44duodecies, aux premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi qu’au VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur der...

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Le sixième alinéa de l’article 302bis ZE du code général des impôts est complété par la phrase : « le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À l’article 1609tricies du code général des impôts, la phrase : « Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise provoquée par la pandémie de coronavirus a frappé de plein fouet nos entreprises. Mais la situation très grave dans laquelle un nombre important d’entre elles se trouvent aujourd’hui ne rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :« VIII. –A compter du 1er janvier 2021, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favoris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commerçants non-sédentaires, exerçant sur les marchés, les foires et les salons, ont été mis en grande difficulté lors du confinement et subissent encore aujourd’hui les conséquences de l’épidémi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 impose au secteur du BTP de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, ce qui engendre des surcoûts. Afin d’éviter des faillites et des licenciements éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande que les exonérations de charges sociales dont les artisans boulangers ont pu bénéficier en raison de l’épidémie de Covid-19 au titre de la période d'emploi comprise entre le 1e...