Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 4)

L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent un...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de 15 ans. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agress...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquence » pour plus de deux tiers...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. Lorsque le viol est commis sur une personne mineure, la personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. » » Exposé sommaire : Selon une e...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de moins de 18 ans, alors qu’elles font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 8...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...