Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne en détention doit suivre obligatoirement une formation professionnelle ou générale afin de préparer sa sortie ». Exposé sommaire : Pour permettre l’insertion professionnelle et sociale, et pour éviter la récidive des personnes incarcérées, la formation professionnelle ou générale...

À l’alinéa 12, supprimer la dernière occurrence du mot : « et » Exposé sommaire : Il s’agit là d’un amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. Cela va à l’encontre de l’objectif de n’acc...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ». Exposé sommaire : Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détente...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 29, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux aute...

Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier l’...

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis ASSEMBLÉE NATIONALE 19 avril 2021 CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091) AMENDEMENT N o CL12 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Claude Bo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; b) La seconde phr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. Afin de rendre la perpétuité réelle, cet am...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’adminis...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées s...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les ...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. » Exposé sommaire : Pour renforcer le secret professio...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure pénale ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les con...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par...

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « ne peut faire l’objet d’aucun » les mots : « peut faire l’objet d’un ». Exposé sommaire : Amendement de repli 1 qui vise a faire payer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire aux détenus. En Ffrance, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d'euros...