Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux au...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La bonne conduite des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ne saurait à elle seule justifier l'accord d'une réduction de peine selon les dispositions prévues à l'article 721 du code de procédure pénale tel que m...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

 « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier ...

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable pour toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’admi...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de lo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les condit...

 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; « b) ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. Afin de rendre la perpétuité réelle, cet am...

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « « Art. L. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans ...