Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçon...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la m...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'article 5 a pour objectif d’endiguer la surpopulation carcérale. Le projet de loi limite donc la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électroniq...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'applique...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé A la fin du 5° de l'article L122-2 du Code de la justice pénale des mineurs, insérer une phrase ainsi rédigée "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence de la mise en place du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense prévu au présent article" ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « suffisantes » le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique » sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ». Exposé sommaire : L'article 122-1 du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. La justice étant rendue « au nom du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour dix ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces dix ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur do...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...