Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. En effet, cette disposition consacre la compétence du président de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission. Or, l'appréciation du président de commission pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit une importante restriction du droit de parole des députés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui supprime les explications de vote sur les articles et qui limite ainsi le temps d’expression des Députés.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui prévoit une limitation drastique de la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président .

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...

L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement la possibilité d’expression des députés. Alors que chaque député doit pouvoir s’exprimer sur un texte, cet article prévoit de limiter la parole sur un article à un député par groupe. C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitan...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte. La majorité formule une proposition contredisant sa pratique puisqu’elle a utilisé cette motion de renvoi e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Un député ne pourra pas apporter un point de vue contradictoire au Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire et...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d’opposition dans la discussion générale. En effet, il prévoit de limiter la possibilité de s’exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe disposant de seulement 5 minutes là où le Gouvernement...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une régression qui consacre un recul des droits des parlementaires à laquelle nous ne saurions souscrire, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité. D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre el...

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...