Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, M. Ramadier.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. En effet, cette disposition consacre la compétence du président de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission. Or, l'appréciation du président de commission pourrait être marquée peu ou prou par une certaine subjectivité. Il convient donc d'empêcher un tel écueil en supprimant ce dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
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