Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 353 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la limitation du droit d’amendement.
L’application systématique et plus ou moins rigoureuse d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.