Amendement N° 495 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement.

Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique, qui plus est dans le cadre restreint d’une commission saisie au fond. La majorité ne saurait devenir l’autorité compétente pour apprécier le travail de l’opposition, d’autant que la recevabilité des amendements est déjà soumise à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale. Enfin, le Conseil constitutionnel est habilitéa posteriori à censurer les dispositions contraires à la Constitution. Les mêmes arguments prévalent aussi en ce qui a trait au filtragea priori des amendements pour la séance publique par le Président de l’Assemblée nationale.