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Bioéthique


Les amendements de Fabien Di Filippo


Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

109 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 1108 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À l’alinéa 11, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

29/07/2020 — Amendement N° 1107 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décédée », insérer les mots : « , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.

29/07/2020 — Amendement N° 1104 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’ » les mots : « avant chaque nouvelle ». Exposé sommaire : Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été ré...

29/07/2020 — Amendement N° 1103 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À l’alinéa 3, après la référence : « I », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ». Exposé sommaire : Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règle...

29/07/2020 — Amendement N° 433 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L’alinéa 17 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. ...

29/07/2020 — Amendement N° 430 au texte N° 3181 - Article 20 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’u...

28/07/2020 — Amendement N° 1102 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche au...

28/07/2020 — Amendement N° 1088 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

Compléter le III de l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons, comme une incinération digne. » Exposé sommaire : Comme le reconnait le CCNE, l’embryon est « potentiellement humain ». Il convient de prévoir la mise en place d’une procédure comm...

27/07/2020 — Amendement N° 1781 au texte N° 3181 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Di Filippo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ; Exposé sommaire : Les textes internationaux et e...

27/07/2020 — Amendement N° 1076 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi, M. Vialay

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Profitant de la capacité de différentiation des cellules iPS, l’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques ...

27/07/2020 — Amendement N° 952 au texte N° 3181 - Article 13 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , ou ne garantissant pas le respect de la dignité humaine, ». Exposé sommaire : Il convient d’encadrer davantage l’éventuelle utilisation de tout dispositif de neuromodulation, c’est ce que vous propose cet amendement. En effet, cette technique, sans porte...

27/07/2020 — Amendement N° 950 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, Mme Duby...

À l’alinéa 2, après le mot : « algorithmique », insérer les mots : « ou assimilé ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives », appellation consacrée par le CCNE, est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux neuronaux, comme le soulig...

24/07/2020 — Amendement N° 860 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi, M. ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l...

24/07/2020 — Amendement N° 428 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apporté à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, n’ayant pas de lien avec leur état de santé. » Exposé sommaire : Selon l’article L1110‑1 du code de la santé publique, l’Assurance maladie a p...

23/07/2020 — Amendement N° 445 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo

Supprimer les alinéas 6 à 32. Exposé sommaire : Pour l’heure, la congélation d’ovocytes est autorisée en France uniquement pour les femmes dont les traitements anticancéreux menacent la fertilité. Cette congélation permet ainsi à des femmes de ne pas être privées de la possibilité de devenir mère malgré leurs antécédents médicaux. La médecine...

23/07/2020 — Amendement N° 413 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France n’arrive pas, à l’heure actuelle, à répondre aux demandes d’insémination artificielle avec donneur des couples hétérosexuels. En effet, comme dans tous les autres pays dans lesquels le don est gratuit, la France connaît une pénurie de don de sperme. Les dons de spermatozoïdes sont déjà six f...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH431 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’u...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH352 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, seuls les couples hétérosexuels qui souffrent d’un problème médical d’infertilité peuvent avoir recours à une PMA. Ce projet de loi a vocation à étendre cette possibilité aux femmes seules ou aux couples de femme homosexuelles pour des raisons d’égalité. Alors même qu’il n’y a pas de disc...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH357 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apporté à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, n’étant pas rendu nécessaire par leur état de santé. » Exposé sommaire : Selon l’article L1110‑1 du code de la santé publique, l’Assurance m...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH237 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons comme une incinération digne. » Exposé sommaire : Comme le reconnait le CCNE, l’embryon est « potentiellement humain ». Il convient de prévoir la mise en place d’une procédure commune pour la f...